CGV pour les recruteurs
Conditions générales de vente (CGV) ASSA ABLOY (Suisse) SA pour la collaboration avec les agences de placement privé
1. Application et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les conditions qui s’appliquent lors de l’embauche de personnel auprès d’ASSA ABLOY (Suisse) par des «recruteurs».
Sont considérés comme recruteurs, les personnes qui, conformément à la loi fédérale suisse sur le placement privé en Suisse, trouvent du travail pour des candidats en Suisse. Le prêt de personnel au sens du LSE ainsi que les relations de mandat dans lesquelles ASSA ABLOY (Suisse) SA mandate un recruteur exclusivement pour un poste vacant ne sont pas concernés par ces dispositions.
Le contrat entre ASSA ABLOY (Suisse) SA et le recruteur n’est conclu qu’avec l’acceptation des présentes CGV. L’envoi du dossier d’un candidat par le recruteur à ASSA ABLOY (Suisse) SA implique l’acceptation tacite et intégrale par le recruteur des présentes CGV.
Les conditions générales du recruteur ne s’appliquent pas.
La version actuelle et contraignante des CGV est accessible sur notre site Internet.
2. Étendue des prestations et obligations du recruteur
Le recruteur réalise pour ASSA ABLOY (Suisse) SA la sélection et le placement de personnel de direction et de personnel spécialisé pour des postes permanents avec un espoir de réussite. Le recruteur a examiné l’adéquation du/des candidat(s) qu’il recommande pour un poste vacant au moins une fois lors d’un entretien personnel avant de nous envoyer un dossier complet (description du candidat, curriculum vitae, tous les certificats, diplômes et autres documents importants pour la candidature).
Les prestations supplémentaires du recruteur, telles que les annonces dans les médias imprimés ou en ligne, les évaluations, les tests d’aptitude et les analyses de personnalité ainsi que les frais de déplacement, ne sont remboursées par ASSA ABLOY (Suisse) SA, sauf si cela a été convenu dans un contrat séparé.
3. Commission de placement
ASSA ABLOY (Suisse) SA n’est redevable de la commission de placement au recruteur que si un contrat de travail est conclu entre ASSA ABLOY (Suisse) SA et le candidat proposé par le recruteur.
La commission de placement unique à payer est basée sur le salaire annuel brut convenu contractuellement avec le candidat (salaire fixe y compris 13e salaire mensuel). Ne font pas partie du salaire annuel fixe les versements (uniques) tels que les bonus, les indemnités de remplacement, les paiements aux cotisations de caisse de pension, les frais, etc.
| Salaire annuel brut en CHF | Honoraires en % |
| jusque 70’000 | 10 |
| 70'001 – 90’000 | 12 |
| 90'001 – 110’000 | 14 |
| 110'001 – 120’000 | 15 |
| À partir de 120’000 | 16 |
|
Jusqu’à CHF 22’000 | |
Les honoraires en cas de réussite s’entendent hors TVA.
Pour les contrats à temps partiel (moins de 80 %), le taux applicable est calculé sur la base du salaire annuel brut (y compris 13e salaire mensuel) en supposant qu’il s’agit d’un emploi à temps plein. Les frais de placement s’élèvent aux 2/3 de ce montant.
Dès que la commission de placement est due, elle est facturée par le recruteur avec un délai de paiement de 60 jours.
4. Exclusion des frais de placement
Lorsque le dossier d’un candidat est soumis par différents recruteurs pour la même fonction, le dossier reçu en premier est pris en compte. Ceci à condition que le candidat ait donné son accord pour la soumission.
En outre, tout droit à rémunération est exclu si le candidat présenté par le recruteur est embauché après l’expiration d’un délai de trois mois.
5. Garantie de succès et remboursement des frais de placement
Si un candidat embauché ne prend pas ses fonctions chez ASSA ABLOY (Suisse) SA ou si, pour quelque raison que ce soit, le contrat de travail est résilié pendant la période d’essai contractuelle, le bailleur de services d’ASSA ABLOY (Suisse) SA est tenu de rembourser les pourcentages suivants sur les frais de placement dans un délai de 30 jours:
| Date de départ | Remboursement en % |
| En cas de non-présentation au poste | 100 |
| 1ère à 4e semaine à partir de l’entrée en fonction | 80 |
| 5e à 12e semaine à partir de l’entrée en fonction | 60 |
6. Protection des données
Le recruteur s’engage à une discrétion absolue. Dans tous les cas, toute transmission d’information exige l’accord écrit d’ASSA ABLOY (Suisse) SA ou du candidat. Les informations généralement accessibles ne sont pas concernées.
7. Droit applicable / tribunal compétent
7.1 Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
7.2 La juridiction compétente pour les partenaires contractuels est Horgen.
8. Dispositions finales
Le recruteur confirme avoir lu les présentes CGV et en accepter le contenu.