Conditions générales de vente (CGV)

2.1. Les offres d’AA Suisse figurant dans les listes de prix, dans les prospectus ou en ligne sont toujours sans engagement. Elles font office d’invitation à la soumission d’une offre.

2.2. Les commandes sont considérées comme des demandes fermes. Le contrat entre les parties n’est conclu qu’après confirmation écrite par AA Suisse.

2.3. Les prix et conditions figurent dans la liste de prix en vigueur d’AA Suisse. Les prix s’entendent départ usine (EXW), hors frais d’emballage et de transport, lesquels frais sont indiqués séparément et pouvant également être facturés après la livraison.

2.4. Les schémas, dimensions, illustrations, plans de montage, indications de poids et autres données de performance ne sont contraignants que si AA Suisse les a confirmés expressément par écrit.

2.5. Les commandes du partenaire de distribution doivent être passées par écrit par les voies prévues par AA Suisse. Les commandes par téléphone ne sont pas prises en compte.

2.6. Une fois la commande confirmée par AA Suisse, toute modification souhaitée par le partenaire de distribution est considérée comme une nouvelle invitation à soumettre une offre. Par conséquent, AA Suisse est susceptible de la refuser. Dès lors qu’AA Suisse accepte de modifier une commande, elle est en droit de facturer des frais administratifs supplémentaires en lien avec les modifications et les travaux déjà effectués.

3.1. Sauf accord contraire, les prix des livraisons de marchandises et/ou des prestations de services figurant sur les factures d’AA Suisse sont fixes.

3.2. Les factures sont payables dans les 30 jours (date de valeur) à compter de la date de facturation. 

3.3. Les prolongations des délais de paiement proposées par le partenaire de distribution doivent être confirmées expressément par AA Suisse.

4.1. AA Suisse est en droit d’effectuer des livraisons de commandes partielles ou en totalité. Les livraisons partielles ou incomplètes ne constituent pas un défaut.

4.2. AA Suisse respecte dans la mesure du possible les délais de livraison confirmés par écrit. Les retards, qu’AA Suisse en soit responsable ou non, n’autorisent pas les partenaires de distribution à refuser la livraison ou à réclamer des dommages et intérêts pour les coûts résultants directement ou indirectement desdits retards.

4.3. AA Suisse peut prolonger de manière raisonnable les délais de livraison confirmés par écrit dès lors que le partenaire commercial n’a pas communiqué à AA Suisse les informations nécessaires à l’exécution de la commande en temps voulu ou si le partenaire commercial a modifié la commande ultérieurement.

4.4. AA Suisse effectue les livraisons départ usine (EXW) aux frais du partenaire de distribution. En l’absence d’instruction particulière du partenaire, AA Suisse détermine la voie et le mode d’expédition.

4.5. Sur instruction expresse du partenaire de distribution, les expéditions sont également assurées par AA Suisse, aux frais dudit partenaire.

4.6. Il est possible de convenir de livraisons directes chez le client final sur instruction expresse du partenaire de distribution. Un supplément peut être facturé pour ces livraisons directes.

5.1. Le partenaire de distribution est tenu de contrôler l’étendue et la qualité de la marchandise commandée dès la réception. La notification des défauts doit être effectuée par écrit à AA Suisse dans les huit jours suivant la réception, et s’accompagner du bon de livraison.

5.2. Tout vice caché doit être signalé et justifié par écrit à AA Suisse immédiatement après sa découverte. 

5.3. Le partenaire de distribution qui ne procède pas à un contrôle immédiat et/ou n’en informe pas immédiatement AA Suisse perd tous les droits découlant de la garantie.

6.1. Les produits livrés par AA Suisse en conformité avec la commande ne peuvent être retournés qu’avec l’accord préalable d’AA Suisse. Dans la mesure où les articles et l’emballage sont en parfait état, les articles en stock font l’objet d’un crédit à hauteur de 70% maximum du montant facturé.

6.2. AA Suisse se réserve le droit d’augmenter les déductions du montant facturé en cas de travaux supplémentaires (p. ex. nouvel emballage, nettoyage, etc.).

6.3. AA Suisse n’accorde aucun crédit pour le retour de cylindres d’installations de fermeture, de clés quels qu’en soient les systèmes ainsi que de fabrications spéciales telles que les serrures ou les garnitures.

7.1. Les profits et les risques sont transférés au donneur d’ordre au plus tard à la sortie de l’usine/de l’entrepôt des livraisons, même si la livraison des marchandises a été convenue franco de port ou de fret.

7.2. Après accord exprès, les livraisons DDP (Incoterms) au sein de l’UE sont exclues.

8.1. AA Suisse reste propriétaire de la marchandise jusqu’à ce que celle-ci ait été payée dans son intégralité.

8.2. AA Suisse est en droit d’inscrire la réserve de propriété aux frais du partenaire de distribution au sein du registre concerné.

8.3. En cas de comportement contraire au contrat du partenaire de distribution, notamment en cas de retard de paiement, AA Suisse est autorisée, après mise en demeure et avertissement, à reprendre la marchandise. Le partenaire de distribution est alors dans l’obligation de restituer immédiatement ladite marchandise.

9.1. AA Suisse fournit des produits irréprochables et assume la garantie, dans les conditions ci-après, pour les propriétés garanties et pour tout autre défaut pouvant être prouvés comme étant dus à un matériau de mauvaise qualité, à un défaut de construction ou à une mauvaise fabrication de la part d’AA Suisse.

9.2. Le délai de prise en charge de la garantie d’AA Suisse (délai de garantie) commence à courir à compter du transfert des profits et des risques au partenaire de distribution. Ce délai est de 24 mois. Passé ce délai, la garantie n’est plus prise en charge.

9.3. Pour les produits logiciels d’AA Suisse, la garantie est limitée au support sur lequel le logiciel est livré. Le logiciel pouvant être employé dans toutes les conditions d’utilisation, AA Suisse n’assume aucune garantie quant à son bon fonctionnement. AA Suisse n’assume aucune garantie pour les logiciels tiers utilisés par le partenaire de distribution.

9.4. Les piles, batteries et consommables ne sont pas couverts par la garantie.

9.5. Toute garantie de la part d’AA Suisse est annulée si des partenaires de distribution ou des tiers (p. ex. des clients finaux) sont intervenus sur les produits ou les ont manipulés ou montés de manière incorrecte.

9.6. AA Suisse n’est pas responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure.

9.7. À sa discrétion, en cas de garantie, AA Schweiz se réserve unilatéralement le droit de réparer ou de remplacer les produits défectueux. Le droit à la résolution du contrat est exclu.

9.8. La responsabilité d’AA Suisse pour les dommages causés par des produits pour lesquels elle a pris en charge la garantie conformément aux dispositions précédentes se limite à la valeur de la marchandise concernée.

9.9. Le partenaire de distribution assume la garantie de ses prestations envers l’utilisateur final et est tenu de fournir la garantie qui lui a été cédée.

9.10. Le partenaire de distribution commercialise les produits et services ASSA ABLOY sous les noms de marque et les équipements prescrits par AA Suisse.

10.1. Les dispositions légales de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) s’appliquent.

10.2. La responsabilité d’AA Suisse est limitée ou n’existe pas si les informations en vigueur sur les produits fournies par AA Suisse ne sont pas respectées par le partenaire de distribution et/ou ses clients.

10.3. Le partenaire de distribution est dans l’obligation de se procurer les documents nécessaires et d’attirer expressément l’attention de ses clients sur ces informations.

10.4. AA Suisse attire expressément l’attention du partenaire de distribution sur le fait que les prescriptions techniques de sécurité en vigueur en Suisse doivent être respectées lors de l’utilisation des produits.

11.1. AA Suisse ainsi que le partenaire de distribution sont strictement tenus aux obligations de confidentialité relatives aux installations de fermeture (copies de plans de fermeture, détenteurs de clés, autorisations d’accès, mots de passe, etc.). Les informations à ce sujet ne doivent être transmises aux propriétaires légitimes de ces données que sur présentation d’un justificatif de leur identité.

11.2. Conformément au droit de la protection des données (acquisition, traitement, conservation, etc.), le partenaire de distribution est responsable sur le plan technique et organisationnel du traitement des données à caractère personnel particulièrement sensibles. Les mesures doivent être vérifiées régulièrement. Toute violation de la confidentialité en matière de protection des données doit être immédiatement signalée à AA Suisse.

11.3. Les commandes, demandes, clarifications et tous les documents y afférents doivent être traités de manière confidentielle.

11.4. Les secrets commerciaux et industriels portés à la connaissance des parties par le biais de leur activité commune, quelle qu’en soit la manière, ne doivent être ni exploités ni rendus accessibles à des tiers pendant ou après la fin du partenariat de distribution.

11.5. Les obligations de confidentialité et de non-divulgation du partenaire de distribution ne prennent pas fin à l’issue de la collaboration ou à la cessation d’activité.

12.1. AA Suisse dispose de tous les droits de propriété sur les produits qu’elle a développés, dessinés, conçus, programmés et/ou produits. Cela inclut notamment l’ensemble des illustrations, dessins, plans, etc.

12.2. AA Suisse est la seule titulaire des droits d’auteur, des droits de marque, des droits de brevet, des droits de conception ainsi que de tout autre droit relatif à ses produits.

12.3. Toute copie de produits d’AA Suisse ainsi que toute utilisation non conforme des produits ou des droits d’AA Suisse peuvent constituer une infraction à ces droits de propriété.

12.4. AA Suisse attire l’attention du partenaire de distribution sur le caractère impératif du respect de telles dispositions lors des passations de marchés publics.

13.1. Le Groupe ASSA ABLOY prend sa responsabilité sociale, écologique et éthique très au sérieux et attend de ses partenaires commerciaux qu’ils fassent de même.

13.2. Le «Code de conduite des partenaires commerciaux» fait donc partie intégrante des présentes CGV. 

14.1 Les produits (y compris les logiciels et la technologie) et/ou les prestations à fournir par AA Suisse peuvent être soumis à des restrictions en matière de droit des exportations, telles que le règlement européen sur les biens à double usage (règlement (UE) 2021/821) ou les mesures d’embargo et sanctions existantes à l’encontre de pays et/ou de personnes spécifiques. Par conséquent, le donneur d'ordre s’engage à respecter toutes les dispositions et règles de contrôle des exportations pertinentes et applicables lors de l’exécution d’un acte juridique, en particulier les prescriptions et restrictions du droit suisse, les règlements de l’UE pertinents, notamment les mesures d’embargo sur des personnes et des pays, mais aussi les mesures de lutte contre le terrorisme, ainsi que, le cas échéant, les restrictions et mesures applicables des États-Unis d’Amérique. Ces dispositions s’appliquent également et en particulier au cas où le donneur d’ordre transmet à des tiers les marchandises, transformées ou non, que nous avons livrées.

14.2 En vertu des dispositions pertinentes du contrôle des exportations, le donneur d’ordre s’engage en outre à informer immédiatement AA Suisse des éventuelles interdictions ou réserves d’autorisation existantes, concernant la livraison ou la prestation à fournir par AA Suisse ou la livraison en aval des marchandises à livrer ou livrées par nos soins. Ces dispositions s’appliquent également et en particulier au cas où l’exécution de l’acte juridique pourrait constituer une mise à disposition illicite indirecte de fonds ou de ressources économiques au sens des règlements d’embargo de l’UE pertinents, et ce, au motif que l’un des bénéficiaires des prestations concerné est directement ou indirectement détenu ou contrôlé par une personne physique ou morale, une organisation ou un organisme faisant l’objet de sanctions.

14.3 Par ailleurs, le donneur d’ordre est tenu de mettre à la disposition d’AA Suisse, de manière exhaustive et véridique, l'ensemble des informations, documents et données nécessaires à l’évaluation de l’existence de restrictions en matière de droit d’exportation, en particulier dans le cadre d’une demande d’autorisation éventuelle. Il est également tenu d’informer AA Suisse de la destination et de l’utilisation finales des prestations effectuées et de coopérer au mieux à l’obtention de toute autorisation éventuellement nécessaire.

14.4 AA Suisse est en droit de déclarer à tout moment la résiliation du contrat si le donneur d’ordre enfreint l’une des dispositions susmentionnées et si AA Suisse (y compris les personnes physiques agissant pour le compte d’AA Suisse) est de ce fait mise en cause par un tiers, y compris les autorités chargées de l’application de la loi. Le donneur d’ordre est en outre tenu de libérer AA Suisse de toutes les réclamations que font valoir des tiers à l’encontre d’AA Suisse en raison de son manquement et d’indemniser AA Suisse pour les dommages résultant d’une telle réclamation.

14.5 AA Suisse est en droit de déclarer à tout moment la résiliation du contrat si une restriction à l’exportation empêche ou vient à empêcher AA Suisse de réaliser tout ou partie de la livraison ou de la prestation en question, par exemple au motif que la livraison est interdite ou qu’une autorisation d’exportation nécessaire n’a pas été accordée. Les acomptes reçus seront remboursés au donneur d’ordre, déduction faite des frais encourus par AA Suisse dans le cadre de l’exécution du contrat. Par ailleurs, toute réclamation est mutuellement exclue dans ce cas.

14.6 Selon la «Clause de non-exportation et de non-réexportation vers la Russie et la Biélorussie» est interdite toute (re)vente, (ré)exportation et/ou autre livraison vers la Russie ou la Biélorussie, dans le but d’être utilisés, de produits fournis par nos soins (y compris les logiciels et la technologie) et/ou par l’intermédiaire de tiers, que ce soit directement ou indirectement, sous leur forme initiale ou intégrée à d’autres produits. En cas de violation de cette interdiction, AA Suisse est en droit d’exiger du donneur d’ordre une pénalité contractuelle d’un montant de 25% du prix d’achat des marchandises concernées ainsi que le remboursement de tous les dommages subis par AA Suisse, y compris l’imposition d’amendes. La pénalité contractuelle est imputée sur les dommages et intérêts à verser. En outre, AA Suisse est en droit de déclarer la résiliation de contrats non encore exécutés ou de résilier de tels contrats avec effet immédiat et/ou de mettre fin à la relation commerciale avec le client. AA Suisse se réserve également le droit d’informer les autorités compétentes de l’Union européenne de toute violation de cette interdiction.

Le donneur d'ordre garantit à AA Schweiz ce qui suit: (a) ni le donneur d’ordre, ni ses sociétés affiliées, ni un organe, cadre, employé, commanditaire ou actionnaire d’une telle personne (i) n’ont effectué, approuvé, offert ou promis de paiement, de cadeau ou de donation d’objets de valeur à une autre personne ou pour le bénéfice ou l’avantage d’une autre personne, que ce soit directement, indirectement ou par l’intermédiaire d’un tiers, en vue d’aider à l’obtention ou au maintien illicite d’affaires ou à l’obtention d’un avantage illicite; ou (ii) n’ont versé de pots-de-vin, accordé de remises, de gratifications, de paiements d’influence ou de remboursements illicites ou n’ont commis d’autres actes en violation d’une loi anti-corruption qui leur est applicable; (b) le donneur d’ordre a mis en place et maintient des directives et des procédures appropriées visant à garantir le respect continu des lois anti-corruption qui lui sont applicables; (c) ni le donneur d’ordre, ni ses sociétés affiliées, ni aucun organe, cadre, employé, commanditaire ou actionnaire n’ont eu connaissance au cours des cinq (5) dernières années qu’une telle personne enfreignait ou pourrait enfreindre une loi anti-corruption, ou qu’une telle personne faisait ou pourrait faire l’objet d’une investigation ou d’une enquête par une autorité dans le cadre d’une loi anti-corruption

16.1. Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons et tous les paiements est le siège social d’AA Suisse, 8805 Richterswil/ZH.

16.2. La juridiction compétente pour tous les litiges juridiques découlant de la relation commerciale ou en rapport avec celle-ci est le siège social d’AA Suisse, 8805 Richterswil/ZH.

16.3. AA Suisse se réserve le droit de poursuivre le partenaire de distribution en justice également à son siège social ou dans sa commune de résidence.

16.4. Toutes les questions juridiques découlant du partenariat de distribution sont exclusivement soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles du droit privé international ou du droit des ventes des Nations Unies/de Vienne.