Conditions d’utilisation UE

Ce service (ci-après dénommé « App ») est fourni par ASSA ABLOY (Suisse) SA., siège social Untere Schwandenstrasse 22, CH-8805 Richterswil,  E-mail :marketing.chriw@assaabloy.com (ci-après dénommé « nous »)en tant que partie responsable conformément à la loi applicable sur la protection des données.

Avec l’application, nous vous permettons d’accéder aux informations suivantes et de les afficher :

• Description du produit
• Aide à l’installation (vidéos)
• Commande de matériel marketing

Lorsque vous utilisez l’application, nous traitons les informations personnelles vous concernant. Les informations personnelles désignent toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Parce que la protection de votre vie privée pendant que vous utilisez l’application est importante pour nous, nous avons décrit les informations personnelles que nous traitons lorsque vous utilisez l’application ci-dessous et la façon dont nous utilisons ces informations. Nous vous informerons également du cadre juridique du traitement de vos informations et, si le traitement est nécessaire pour satisfaire nos intérêts justifiés, nous vous informerons également de nos intérêts justifiés.

Vous pouvez consulter la déclaration de confidentialité à tout moment sous l’option de menu « [FAQ] » dans l’application.

Les informations spécifiques sont traitées automatiquement dès que vous utilisez l’application. Vous trouverez ci-dessous la liste exacte des informations à caractère personnel traitées :

Les informations spécifiques requises sont transférées vers l’App Store sélectionné (par ex. Google Play ou Apple App Store) lorsque vous téléchargez l’application, en particulier le nom d’utilisateur, l’adresse e-mail, le numéro de client de votre compte, l’heure du téléchargement, les informations de paiement et le code individuel de l’appareil, peuvent être traités. Ces informations ne sont traitées que par l’App Store concerné et ne relèvent pas de notre sphère d’influence.

L’inscription sur le marché des applications du fournisseur concerné (Apple Inc., Cupertino, États-Unis, pour les appareils iOS (déclaration de confidentialité : https://www.apple.com/privacy/) et Google Limited, Dublin, Irlande ou Google LLC, Mountain View, États-Unis, pour les appareils Android (déclaration de confidentialité  : https://policies.google.com/privacy?hl=en) est requise dans ces conditions.

Lorsque vous utilisez l’application, nous collectons automatiquement des informations spécifiques nécessaires à son utilisation. Cela comprend : l’identifiant interne de l’appareil, la version de votre système d’exploitation, l’heure d’accès.

Ces informations nous sont envoyées automatiquement, mais pas sauvegardées, (1) afin de fournir le service et les fonctions associées ; (2) pour améliorer les fonctions et fonctionnalités de l’application et (3) pour prévenir et remédier aux abus et aux dysfonctionnements. Ce traitement des informations est justifié par le fait que (1) le traitement est nécessaire pour remplir le contrat entre vous en tant que partie concernée et nous conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD ou (2) parce que nous avons un intérêt justifié à assurer le fonctionnement et le bon fonctionnement de l’application et à fournir un service orienté marché qui satisfait aux intérêts, qui l’emporte sur vos droits et intérêts en matière de protection de vos informations personnelles conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

Lorsque vous créez un compte utilisateur ou que vous vous connectez, nous utilisons vos informations d’accès (adresse e-mail et mot de passe) pour vous permettre d’accéder à votre compte utilisateur. Les informations obligatoires fournies pendant l’inscription, telles que votre prénom, votre nom, votre société, vos adresses e-mail et votre numéro de client, sont marquées d’un astérisque et sont requises pour la signature du contrat d’utilisation. Vous ne pouvez pas créer un compte utilisateur sans fournir ces informations.

Nous utilisons les informations obligatoires pour vous authentifier pendant la connexion et pour traiter les demandes de réinitialisation de votre mot de passe. Les informations que vous nous avez fournies pendant le processus d’inscription ou la connexion sont traitées et utilisées par nous (1) pour vérifier votre autorisation à gérer le compte utilisateur ; (2) pour mettre en œuvre les conditions d’utilisation de l’application, ainsi que tous les droits et obligations associés, et (3) pour vous contacter avec des informations techniques ou légales, des mises à jour, des notifications de sécurité ou d’autres messages relatifs à la gestion de votre compte utilisateur, par exemple.

Ce traitement des informations est justifié par le fait que (1) le traitement est nécessaire pour remplir le contrat entre vous en tant que partie concernée et nous conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD ou (2) parce que nous avons un intérêt justifié à assurer le fonctionnement et le bon fonctionnement de l’application, qui l’emporte sur vos droits et intérêts en matière de protection de vos informations personnelles conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

Lorsque vous utilisez l’application, vous pouvez saisir, gérer et traiter diverses tâches et activités d’information. Ces informations comprennent notamment les données relatives à votre accès aux documents mis à votre disposition et à la gestion de votre panier.

L’application requiert également les autorisations suivantes :

• Accès Internet : Ceci est nécessaire pour enregistrer vos saisies sur nos serveurs.
• La caméra n’est pas accessible.

Les données d’utilisation sont traitées et utilisées dans le but de fournir le service. Ce traitement des informations est justifié par le fait que le traitement est nécessaire pour remplir le contrat entre vous en tant que partie concernée et nous conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD pour l’utilisation de l’application.

Outre les cas concrets décrits dans la présente déclaration de confidentialité, vos informations personnelles ne seront transmises qu’avec vos autorisations préalables expresses lorsque la loi l’autorise ou l’exige. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de l’utilisateur ou d’une autre personne physique.

2.1     Les informations saisies lors de l’enregistrement sont transférées en interne au sein de notre groupe d’entreprises ASSA ABLOY à des fins administratives, y compris les services clientèle communs dans la mesure nécessaire.

Toute transmission d’informations personnelles est justifiée par le fait que nous avons un intérêt justifié à transmettre les informations au sein de notre groupe d’entreprises à des fins administratives, ce qui n’est pas compensé par vos droits et intérêts en matière de protection de vos informations personnelles conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.

2.2     Lorsque cela est nécessaire pour clarifier l’utilisation illégale ou abusive de l’application, ou dans le cadre d’une procédure de poursuites judiciaires, les informations personnelles seront transmises aux autorités répressives ou autres autorités et transmises aux tiers concernés ou aux conseillers juridiques, le cas échéant. Toutefois, cela n’est possible que s’il existe des preuves d’activités illégales ou d’abus. Les informations peuvent également être transmises aux fins de l’application des conditions d’utilisation ou d’autres revendications juridiques. Nous sommes également légalement tenus de partager des informations à la demande d’autorités publiques spécifiques. Il s’agit des autorités chargées de l’application de la loi, des autorités poursuivant des infractions administratives impliquant une amende et des autorités financières.

Toute transmission d’informations à caractère personnel est justifiée par le fait que (1) le traitement est nécessaire pour remplir une obligation légale qui nous lie conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD en liaison avec les lois nationales pour la transmission d’informations aux services répressifs ou (2) parce que nous avons un intérêt justifié à transmettre les informations aux tiers spécifiés en cas de preuve d’abus ou pour faire appliquer nos conditions d’utilisation, d’autres conditions ou revendications légales, qui ne sont pas compensées par vos droits et intérêts en matière de protection de vos informations à caractère personnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

2.3   Pour la prestation de notre service, nous nous appuyons sur des sociétés liées contractuellement par le groupe ASSA ABLOY, ainsi que sur des sociétés externes et des prestataires de services.

Toute transmission d’informations personnelles est justifiée par le fait que nous avons un intérêt justifié à transmettre les informations au sein de notre groupe d’entreprises à des fins administratives, ce qui n’est pas compensé par vos droits et intérêts dans la protection de vos informations personnelles conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD et (2) par le fait que nous avons sélectionné nos sociétés et prestataires de services externes comme sous-traitants conformément à l’article 28, paragraphe 1, du RGPD avec le plus grand soin, les surveillent régulièrement et ont un accord contractuel avec eux qu’ils doivent traiter toutes les informations personnelles conformément à nos instructions.

2.4     Dans le cadre du développement continu de nos activités, la structure de notre société peut changer en raison de changements dans la forme juridique ou en raison de la formation, de l’achat ou de la vente de filiales, de divisions ou de composants de la société. Dans le cas d’opérations de ce type, les informations sur le client peuvent être transmises avec la partie de la société transférée. Chaque fois que des informations personnelles sont transmises à des tiers dans le champ d’application spécifié, nous nous assurons que cela se déroule conformément à la présente déclaration de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données.

Toute transmission des données à caractère personnel est justifiée par le fait que nous avons un intérêt justifié à adapter la forme de notre société aux conditions économiques et légales requises, qui n’est pas compensée par vos droits et intérêts en matière de protection de vos données à caractère personnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.

Nous traitons également des données dans des pays en dehors de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (« EEE »). Cela inclut également la Suisse (siège du responsable, voir préambule).

Le traitement de vos informations personnelles à des fins autres que celles énumérées n’aura lieu que si la loi l’autorise ou si vous avez accepté la finalité modifiée du traitement des données. Si les informations doivent être traitées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées à l’origine, nous vous informerons au préalable de ces autres fins et vous fournirons toutes les autres informations importantes relatives à cette modification.

Nous supprimerons ou rendrons vos informations personnelles anonymes dès qu’elles ne seront plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou utilisées conformément aux clauses ci-dessus. En général, nous ne conserverons vos informations personnelles que pendant la durée d’utilisation ou pendant la durée du contrat pour l’application, plus une période de 14 jours pendant laquelle nous conservons des copies de sauvegarde après la suppression des informations, à condition que ces informations ne soient pas nécessaires pour une procédure judiciaire plus longue ou pour sauvegarder, mettre en œuvre ou faire valoir des revendications légales.

Les informations spécifiques contenues dans la présente déclaration de confidentialité ou les réglementations légales relatives au stockage et à la suppression des informations personnelles, en particulier les informations devant être conservées pour des raisons fiscales, restent inchangées.

6.1     Droit à l’information

Vous avez le droit de demander les détails des informations personnelles vous concernant qui sont traitées par nous conformément à l’art. 15 RGPD.

6.2     Droit de rectification des informations incorrectes

Vous avez le droit de demander que des informations personnelles incorrectes vous concernant soient corrigées immédiatement.

6.3     Droit à la suppression

Vous pouvez demander que les informations personnelles vous concernant soient supprimées conformément à l’art. 17 RGPD. Votre droit à la suppression dépend, entre autres, du fait que les informations vous concernant soient toujours nécessaires pour remplir nos obligations légales.

6.4     Droit à la limitation du traitement des informations

Sous Art. 18 RGPD, vous avez le droit de restreindre le traitement des informations vous concernant.

Droit à la portabilité des données    

Vous avez le droit de recevoir de notre part les informations personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, commun et lisible par machine, conformément à l’art. 20 RGPD. Pour exercer votre droit à la portabilité des données, veuillez nous contacter aux adresses de contact indiquées ci-dessous.

Conformément à l’art. 21 RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement des informations vous concernant en raison d’une situation particulière. Toutefois, nous ne pouvons pas toujours répondre à cette demande. 

Vous avez également le droit de consulter une autorité de régulation.

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant notre traitement de vos informations personnelles ou si vous souhaitez exercer les droits en tant que personne concernée répertoriés aux clauses 6 et 7, veuillez envoyer un e-mail à datenschutz.ch@assaabloy.com ou écrire à l’adresse indiquée dans le préambule.

Nous tenons toujours cette déclaration de confidentialité à jour. Nous nous réservons donc le droit d’apporter de temps à autre des modifications à la collecte, au traitement ou à l’utilisation de vos informations. La dernière version de la déclaration de confidentialité est disponible sous « [FAQ] » dans l’application.

Statut : 29 avril 2020